Notice explicative pour la constitution du dossier de demande de facilité de paiement à la consommation
Paiement jusqu’à 12 mois sans frais , sans pénalités ni charges additionnelles.
Cette notice vous informe sur les conditions d’éligibilité et les documents nécessaires pour soumettre une demande de paiement à la consommation auprès de notre établissement, conformément à la réglementation tunisienne.
✅ Bénéficiaires concernés
- Salariés du secteur public ou privé, titulaires, disposant d’un compte courant postal ou bancaire, toutes banques confondues (sans obligation de domiciliation).
- Personnes âgées de 18 à 69 ans.
- Retraités affiliés à la CNSS ou à la CNRPS.
- Professions libérales disposant d’une déclaration unique de revenus auprès de la DGI (Direction Générale des Impôts), notamment :
- Médecins, pharmaciens, biologistes, kinésithérapeutes, opticiens, nutritionnistes
- Architectes, avocats, huissiers, notaires, experts-comptables, comptables
- Agents immobiliers, agents d’assurances, bureaux d’étude et de consulting
📂 Pièces à fournir (selon le statut du demandeur)
👔 Salariés titulaires (secteur public ou privé)
- Copie de la carte d'identité nationale (CIN).
- Dernière fiche de paie avec cachet humide et signature de l’employeur.
- Attestation de travail récente mentionnant la titularisation.
- 3 relevés bancaires complets (ou extraits) avec cachet humide de la banque (correspondant aux 3 derniers mois).
- Quittance SONEDE ou STEG (datée de moins de 9 mois).
👵 Retraités
- Copie de la carte d'identité nationale (CIN).
- Attestation de pension récente émise par la CNSS ou CNRPS.
- 3 relevés bancaires avec cachet humide de la banque.
- Quittance SONEDE ou STEG de moins de 9 mois.
⚖️ Professions libérales
- Copie de la carte d'identité nationale (CIN).
- Dernière déclaration annuelle de revenus (modèle unique ou déclaration IRPP).
- Copie de la patente justifiant d’au moins 3 ans d’activité régulière.
- 3 relevés bancaires récents (3 mois consécutifs avec cachet humide de la banque).
- Quittance SONEDE ou STEG de moins de 9 mois.
⚠️ Rappels importants
- Tous les documents présentés doivent être originaux ou accompagnés de copies certifiées conformes.
- Les demandes sont étudiées selon les normes en vigueur, notamment les critères de solvabilité du client.
- La validation finale est soumise à l’approbation du service de gestion des risques.
📞 Besoin d’assistance ?
Nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier.
Téléphone : +216 71 34 30 25
Adresse de la boutique : 27 bis1, rue Garibaldi - 1001 Tunis.
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