Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

D'une part,

La société Tanit Production SARL, dont le siège social est situé a 27 bis1 rue Garibaldi, Tunis (1001), Tunisie et enregistrée au Centre National du Registre des Entreprises sous le numéro 968069Z.

Ci-après dénommée « musicplus.tn » ou «Music Plus».

Et d'autre part,

Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat direct du siège social situe à l’adresse indique ci-dessus ou sur le site Internet de musicplus.tn

Ci-après dénommée « le Client » ou « l'Acheteur ».

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Tanit Production (Music Plus) et l'Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Musicplus, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site ou a travers le magasin implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente.

musicplus.tn se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis de l’Acheteur.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'Acheteur.

Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site musicplus.tn et dans le magasin situe au 27bis 1, Rue Garibaldi (1001) Tunis, Tunisie.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les stocks sont tenus à jour quotidiennement. 

Cependant, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock.

Dans ce cas vous serez prévenu par courrier électronique et nous vous indiquerons la date approximative de disponibilité de votre produit.

Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au +216 71 34 30 25 ou par e-mail à support@musicplus.tn ou par le formulaire de contact affiche dans le site internet. musicplus.tn n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Article 3 - Tarifs

Les prix de nos produits livrés en Europe, dans les DOM TOM hors Zone Euro, en Algérie et au Maroc sont indiqués en Euros et en HT (Hors Taxe), les produits livrés vers la Tunisie sont indiqués en Dinars Tunisien et en HT, Pour le reste du monde, les prix sont indiqués en Dollar Américain et en HT hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Les droits de douane se fait par le Client auprès des autorités fiscales et douanières locales.

Music Plus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour du règlement de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Music Plus rembourse la différence si l'Acheteur trouve moins cher ailleurs, hors opérations promotionnelles (soldes, destockage etc.). Offre valable sous un délai de 7 jours pour tout article acheté chez musicplus.tn sur présentation d'une facture pro-forma établie au plus tard 7 jours après l'achat par un revendeur agréé situé en Tunisie et ayant le produit en stock et avec des prestations de services identiques : garantie 1 an sur tout defaults de fabrication et programme de fidélité.

Article 4 - Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site de Music Plus et indiquées comme disponible ou disponible rapidement dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes sont traitées à réception du paiement et selon la disponibilité des produits. Dans l’'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, Music Plus en informera l’Acheteur par courrier électronique, SMS ou par appel téléphonique indiquant la date approximative de disponibilité du produit.

Pour les produits non stockés dans les entrepôts de Music Plus, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies sur la page de chaque article. Ces informations provenant directement des fournisseurs de Music Plus, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de la commande, Music Plus en informera l'Acheteur par courrier électronique, SMS ou par appel téléphonique. De même, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock. Dans ce cas vous serez prévenu par courrier électronique, SMS et nous vous indiquerons la date approximative de disponibilité de votre produit.

En cas d'indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et l'Acheteur en sera informé par courrier électronique ou par SMS.

En cas d’indisponibilité définitive du produit ou du service, l'Acheteur dispose alors de la faculté d'être remboursé du produit ou du service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Article 5 - Commande

Sur Internet : www.musicplus.tn

Par téléphone : au +216 71 34 30 25, numéro accessible depuis l'étranger.

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ainsi que toutes informations nécessaires à la livraison (numéro de téléphone mobile et également les codes d'accès aux portes des immeubles). Le mot de passe qui permet d'accéder à son compte Client est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à ses données personnelles dans sa session, ou lorsqu'il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.

- Valider la commande après l'avoir vérifiée.

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation de paiement enregistrées vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Music Plus communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Music Plus ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Music Plus peut être amenée à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. Dans ce cas, le Client est prévenu par courrier électronique ou par téléphone des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.

Music Plus se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La commande du Client pourra être annulée par Music Plus, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le Client en sera tenu informé par Music Plus.

Article 6 - Modalités de paiement

6.1 Paiement au comptant pour les particuliers

- Par carte bancaire des réseaux CIB, VISA , MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS et E-Dinar.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé de Tunisie Monétique qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

L’Acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à la commande de produits ou de services sur le site musicplus.tn ou dans la boutique.

- Par virement bancaire :

Titulaire du compte : Tanit Production (Music Plus) Tunis

Domiciliation : BTK ( Banque Tuniso-Koweitienne) 

27bis 1, Rue Garibaldi - 1001 Tunis

Identification Internationale (IBAN) :

TN59 20000 00000 11253653 51

Identification Internationale de la banque (BIC/SWIFT) :

BTKOTNTTA.

Les frais de virements sont à la charge de l'Acheteur.

- Par Paypal :

PayPal est une entreprise qui propose un service de paiement sur Internet, permettant à un internaute d'envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction.

- Par chèque Cadeaux Sodexo ou Ticket Servimax :

L'Acheteur adresse ses coupons à Tanit Production (Music Plus) - Tunis - 27bis 1 rue Garibaldi - 1001 Tunisie. 

L'Acheteur peut compléter le montant de sa commande par le règlement de son choix si le montant de la commande est supérieur au montant du/des chèques cadeaux. La valeur d'un chèque doit être utilisée dans sa totalité. Les chèques cadeaux doivent être envoyés au plus tard un mois avant leur date de fin de validité.

-Paiement chèque bancaire : 

Pour tous paiement par chèque en ligne, l’acheteur adresse son chèque a Tanit Production (Music Plus) - Tunis - 27bis 1 rue Garibaldi - 1001 Tunisie. 

Pour tous paiements par chèque dans la boutique, en cas de soupçon de fraude, Music Plus peut être amenée à demander au Client des informations ou documents complémentaires afin de finaliser la procédure de paiement.

La commande en ligne sera considérée comme effective qu’après la réception et la confirmation de la validité du chèque par le service financier de Tanit Production (Music Plus)

-Paiement en liquide :

Pour tous paiement en liquide dans la boutique, Music Plus se réserve le droit d'annuler la vente en cas de soupçon de fraude ou d’argent falsifié.

Pour toute commande en ligne avec paiement et récupération a la boutique, l'Acheteur dispose alors d’un délai de 10 jours pour passer à la boutique et finaliser sa commande. La commande est considérée comme annulée si l’acheteur dépasse le délai sus-indique (10 Jours).

6.2 Paiement pour les organismes étatiques

- Par bon de commande

Ce mode de paiement est réservé aux administrations étatiques

La commande du Client sera considérée comme acceptée après confirmation du bon de commande et de sa validation par musicplus.tn. La marchandise restera la propriété de Music Plus jusqu'au complet règlement de la facture.

Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. L'acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application outre les pénalités de retard, la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture qui peuvent s’élever à 15% avec un minimum de 20 euros.

Article 7 - Livraison

7.1. Généralités

Les produits ou services seront expédiés à l'adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande ou celle renseignée au niveau de son compte Client.

De plus, le Client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin.

Le Client doit notamment transmettre un numéro de téléphone mobile auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.

Une adresse courriel permet d'être prévenu à l'avance de la livraison de la commande.

Le Client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. 

En cas d'avaries, livraison non conforme, panne au déballage, ou produits défectueux, se reporter à l'article « gestion des retours ».

La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.

7.2. Délai d'expédition et de livraison

Pour connaître les délais et frais de livraison selon le pays de destination, consultez le détail ici

Le délai d'expédition s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés.

En cas de paiement par virement, chèque bancaire ou chèque cadeau, la commande ne sera traitée qu'à réception du paiement.

En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de la confirmation du chèque ou du règlement de la part du service financier et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Un délai supplémentaire est généralement à prévoir pour les envois vers des destinations isolées (iles, zones difficiles à accéder etc…) …

En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, Music Plus s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen.

Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client ou des prestataires de service de celui-ci.

En cas de retard d'expédition, un courrier électronique sera adressé au Client.

Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié le Client a la possibilité de demander un remboursement sous forme d'avoir, qui sera crédité sur son compte Client dans les 48h.

Cet avoir est valable 12 mois à compter de sa date d'émission.

Si le Client choisi d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l'émission de cet avoir.

7.3. Modes de livraisons possibles

7.3.1 En Tunisie

- Livraison en Point de Retrait à travers la poste tunisienne.

Livraison du Lundi au Vendredi. Les colis sont livrés sous 3 jours pour le Point de Retrait de la poste le plus proche de l’adresse de l’acheteur. Le Client reçoit un courrier électronique dans lequel est indiqué un numéro de suivi de son colis ainsi qu’un lien vers le site de la poste tunisienne ou il pourra insérer le numéro afin de suivre et localiser son colis.

Il y restera pendant 15 jours. Pour le retrait de la commande, l'acheteur doit se munir de sa d'une pièce d’identité ainsi que son numéro de suivi.

Une commande saisie avant 11h00 est traitée dans la journée (du lundi au vendredi, sous réserve de disponibilité du ou des produits).

Le suivi de la livraison s'effectue sur http://www.rapidposte.poste.tn/fr/suivi.html

- Livraison des produits volumineux (plus de 30 Kg).

Pour les livraisons à travers la poste qui excèdent les 30Kg, l’article doit être divisé sur deux colis.

- Livraison Express par Music Plus.

Livraison du Lundi au Samedi.

Les colis sont livrés sous 24/48h par l'intermédiaire de notre livreur.

Une commande saisie avant 12h00 est traitée dans la journée (du lundi au vendredi, sous réserve de disponibilité du ou des produits).

Le Client reçoit un SMS ou un appel téléphonique de la part de notre livreur avant son départ du magasin vers l’adresse indique par le client.

- Livraison par TPS, Jerba Transport, Hammami Transport.

TPS propose une gamme complète de services et des solutions logistiques sur mesure afin de répondre aux besoins de sa clientèle, avec possibilité de suivi du colis à travers une application mobile ou à travers leurs site internet https://www.tpscolis.com.

Jerba Transport JTM est spécialisé en transport de tous types de marchandises et biens commerciales ou personnels sur le tout le territoire tunisien. Elle assure l’entreposage à court termes de marchandises transportés dans ses propres dépôts de distributions.

Agences JTM: Tunis, Sousse, Kairouan, Sfax, Djerba, Ben Guerden, Zarzis Kebeli, Mednin, Gabes, Tataouine

La société Hammami Transport « HT », entreprise de transport routier de marchandises, de tout premier plan implantée dans le sud de la Tunisie (Sfax)

Agences Hammami : Tunis, Sfax, Bizerte, Sousse, Nabeul

- Livraison des produits volumineux (plus de 30 Kg).

Dans le cas de produits volumineux - notamment les pianos électriques, batteries, enceinte de sonorisation, ... l'Acheteur doit vérifier au préalable la dimension des accès (porte, ascenseur, cage d'escalier...).

Les livraisons se font au seuil de l'adresse du destinataire, si celui-ci est accessible au véhicule de livraison.

Le chauffeur n'est en aucun cas tenu de livrer la marchandise à un destinataire habitant à l'étage.

La société chargée de la livraison peut néanmoins proposer une livraison par plusieurs personnes mais avec un supplément à la charge du Client et à régler à la société chargée de la livraison.

Si le Client refuse cette option et qu'il décide d'aider le livreur, ce dernier ne montera pas l'article et le déposera alors au rez-de-chaussée.

Music Plus ne livre pas les boites et les cases postales.

Lors de la réception de votre colis, veuillez contrôler en présence du livreur l'état de l’emballage extérieur et appliquer systématiquement des réserves précises a travers l’adresse support@musicplus.tn : chocs, bosses ,rayures sur le produit concerné et refuser l'intégralité de la commande.

Sans ces réserves décrivant précisément les dommages, nous ne pourrons être en mesure de porter réclamation auprès du transporteur.

Si le livreur ou la personne au guichet refuse cette vérification avant la signature, vous êtes en droit :

- De refuser le colis.

- D'indiquer par email à travers support@musicplus.tn que l'on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnait avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue et tout retour sera à la charge du client.

7.3.2 A l’international

Livraison du Lundi au Vendredi. Les colis sont livrés exclusivement à travers DHL ou autres associés de la poste tunisienne pour l’adresse indiquée par l’acheteur. Le Client reçoit un courrier électronique dans lequel est indiqué un numéro de suivi de son colis.

Une commande saisie avant 11h00 est traitée dans la journée (du lundi au vendredi, sous réserve de disponibilité du ou des produits).

Les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande par le Client.

Lors de la réception de votre colis, veuillez contrôler en présence du livreur l'état de l’emballage extérieur et appliquer systématiquement des réserves précises à travers l’adresse support@musicplus.tn : chocs, bosses, rayures sur le produit concerné et refuser l'intégralité de la commande.

Sans ces réserves décrivant précisément les dommages, nous ne pourrons être en mesure de porter réclamation auprès du transporteur.

Si le livreur ou la personne au guichet refuse cette vérification avant la signature, vous êtes en droit :

- De refuser le colis.

- D'indiquer par email à travers support@musicplus.tn que l'on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnait avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue et tout retour sera à la charge du client.

Article 8 - Gestion des retours

8.1. Colis non distribués par le prestataire :

En cas de déclaration confirmée de perte du colis par notre transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du Client, nous contacterons le client pour lui proposer les différentes solutions possibles, en fonction de nos stocks : Réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes ou un avoir ou un remboursement.

L'impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage..) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi.

Nous contacterons le client pour lui proposer les différentes solutions possibles, en fonction de nos stocks : Réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes ou un avoir ou un remboursement.

L’ avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission.

8.2. Avarie de transport :

Ce cas concerne les colis endommagés, colis fracturés, produits manquants ou détériorés. Le Client portera des réserves caractérisées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, (caractérisez précisément les dommages)

Ces réserves doivent être très précises. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable de décrire précisément l'état de l'emballage et/ou du produit, et de caractériser précisément les dommages (par exemple : bruits de casse, colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche, colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison...). 

Le client doit contacter Music Plus à travers support@musicplus.tn et joindre dans son mail des photos claires mettant en évidence l’étendu du dégât de l’article endommagé ainsi que la description précise des dommages comme indiqué ci-dessus.

Si la réclamation n’a pas été effectué le jour même de la réception du colis, la réclamation ne sera pas considérée comme valide et ni Music Plus, ni le service de livraison ou le livreur serons tenu responsable.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. 

Après réception et acceptation du colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du Client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas où le Client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte Client dans les 48h suivant la réception du colis par Music Plus. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission. Si le Client choisi d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation du retour.

8.3. Livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité :

Le Client doit remplir le formulaire de contact depuis la section ‘Contact’ du site musicplus.tn en indiquant comme sujet "j'ai un problème technique avec le produit »

Si la réclamation n’a pas été effectué le jour même de la réception du colis, Music Plus, la réclamation ne sera pas considérée comme valide et ni Music Plus, ni le service de livraison ou le livreur sont tenu responsable

8.4. Panne au déballage, Produit défectueux :

Le Client doit envoyer formulaire de contact dans les 7 jours après réception de sa marchandise défectueuse. Il peut le faire depuis la section ‘Contact’ du site musicplus.tn en indiquant comme sujet "j'ai un problème technique avec le produit »

Il sera envoyé au Client une confirmation de prise en charge dans un délai de 48 à 72 heures pour échange standard, sous réserve de respect des conditions de retour.

Le retour des produits doit s'effectuer dans leurs EMBALLAGES D'ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la fiche fournie par le service Clients, dûment remplie. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être échangés, et feront l'objet d'une réparation payante non couverte par la garantie.

Tout retour non justifié (panne non avérée, réglage, panne due à une mauvaise utilisation) sera facturé au Client : frais d'intervention   et de retour de la marchandise (au coût horaire de 50, 000 HT).

Les retours se font exclusivement après accord de notre SAV par l'envoi d'un bon de retour et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.

Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.

8.5. Rétractation et droit de retour

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou par un avoir qui seras crédité dans son compte client au bout de 48h sans pénalité.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux. Cependant, les retours de logiciels ne seront pas acceptés dès lors qu'ils ont été descellés.

Pour des raisons d'hygiène, les boîtes d'anches, embouchures, becs et tous accessoires liés sont livrées dans un emballage scellé. Les retours de ces produits ne seront pas acceptés dès lors qu'ils ont été descellés.

La date de réception du produit livré fait foi pour apprécier le délai de trente jours. Les frais de retour sont à la charge du Client. Dans le cadre d'une commande de plusieurs produits, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit livré.

Les frais de retour sont à la charge du Client. 

Pour procéder au retour, le Client doit remplir le formulaire au verso du bon de livraison reçu avec la commande. 

Si vous avez perdu ce document, téléchargez-le ICI

Le retour des produits doit s'effectuer dans leur EMBALLAGE D'ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la fiche fournie lors de la livraison du produit, dûment remplie. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du Client.

Les remboursements des produits seront effectués, dans un délai de 15 jours après la réception effective du colis par nos soins. Le remboursement s'effectuera par le même moyen que le moyen de paiement initial du client. Si votre paiement a été effectué par virement ou par carte bancaire, merci de nous faire parvenir avec votre produit, un RIB, afin que nous puissions vous rembourser dans les plus brefs délais.

Le consommateur se devra de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont il a demandé expressément le commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation.

D'autre part, le service après-vente de la société Tanit Production & Music Plus choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

Article 9 - Garanties

9.1. Garantie légale de conformité et garantie contre les défauts et vices cachés

Les garanties contre les défauts de fabrications et vices cachés se prescrivent par un an à compter de la délivrance du bien vendu.

En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Cette garantie légale de confirmité et garantie contre les défauts etvices cachés ne couvre pas :

- Le remplacement des consommables (exemples : batteries, ampoules, fusibles, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture, cordes, lampes de pré-ampli et de puissance ...) ;

- Les accessoires, haut-parleurs, boomers, tweeters, fader, potentiomètres et crossfaders, étuis et housses, sauf cas particuliers ;

- L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;

- Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Music Plus ;

- Les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, écarts de température et/ou d'hygrométrie ...).

- La  panne, causée par l’usure de l’appareil qui peut être qualifiée d’accident du réseau électrique externe ;

- La surtension, pouvant être provoquée par la mise en marche ou par l’extinction d’un appareil ou par une fluctuation de tension sur le réseau ;

- Le court-circuit accidentel, causé par la chaleur, l’humidité ou par la foudre.

- Les installations électriques : interrupteurs, tableaux de distribution, de dérivation,  etc…. ;

9.2. Garantie contractuelle

En sus des garanties légales ci-dessus rappelées, musicplus.tn assure à tous ses Clients une garantie contractuelle de trois ans sur les produits qui présentent la mention "garantie 3 ans".

Cette garantie offerte par Musc Plus ne couvre pas :

- Le remplacement des consommables (exemples : batteries, ampoules, fusibles, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture, cordes, lampes de pré-ampli et de puissance ...) ;

- Les accessoires, haut-parleurs, boomers, tweeters, fader, potentiomètres et crossfaders, étuis et housses, sauf cas particuliers ;

- L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;

- Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Music Plus ;

- Les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, écarts de température et/ou d'hygrométrie ...).

- La  panne, causée par l’usure de l’appareil qui peut être qualifiée d’accident du réseau électrique externe ;

- La surtension, pouvant être provoquée par la mise en marche ou par l’extinction d’un appareil ou par une fluctuation de tension sur le réseau ;

La majorité des marques prennent en charge et gèrent le Service Après-Vente (SAV) de leurs produits. Par conséquent, notre service après-vente pourras dans certains cas être mené à expédier les produits sous garantie au Fournisseur agréée de la marque pour réparation ou diagnostic afin que son produit soit réparé. Music Plus ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du Fournisseur. Toutes les informations nécessaires seront communiquées au Client en temps réel.

Music Plus n'est pas le producteur des produits présentés. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.

Les retours se font exclusivement après accord de notre SAV par l'envoi d'un bon de retour prépayé et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. A réception du bon de retour envoyé par courrier électronique par le SAV de musicplus.tn, le Client aura 30 jours pour renvoyer sa marchandise.

Passé ce délai, le retour se fera à ses frais.

Les retours depuis l'étranger seront remboursés sous forme d'avoir, à hauteur de 30€ maximum. 

La mise en œuvre de la garantie Music Plus s'effectue par la réparation du produit endommagé.

Dans le cas où le produit ne pourrait pas être réparé, Music Plus procédera à l'échange par un produit de caractéristiques équivalentes, ou au remboursement sous forme d'avoir valable 1 an. Le remboursement du produit en panne sollicité par le Client met fin à la garantie contractuelle.

D'autre part, le service après-vente de Music Plus choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

9.3. Les extensions de garantie par Music Plus

Outre les garanties légales et les garanties contractuelles de 1 an, Music Plus propose pour certains produits une extension de garantie à 3 ans, qui permet de prolonger la garantie contractuelle de 2 ans, soit au total 3 ans de garantie.

En cas de panne, les extensions de garantie proposées par Music Plus couvrent la main d'œuvre, les pièces défectueuses et les frais de transport aller et retour. Dans l'hypothèse où le produit ne pourrait pas être réparé, Music Plus procédera à l'échange par un produit de caractéristiques équivalentes ou au remboursement sous forme d'un avoir valable 1 an. Le remboursement du produit en panne sollicité par le Client met fin à l'extension de garantie.

Ces extensions de garantie ne sont pas cessibles en cas de cession du produit pour lequel elles ont été souscrites. Aussi, en cas de cession dudit produit à titre onéreux ou gratuit, seules les garanties légales ou contractuelles s'appliquent.

Les extensions de garantie ne couvrent pas les cas suivants :

- le remplacement des consommables (exemples : batteries, ampoules, fusibles, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture, cordes, lampes de pré-ampli et de puissance ...) ;

- les accessoires, sauf cas particuliers ;

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;

- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Music Plus ;

- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant...).

La majorité des marques prennent en charge et gèrent le SAV de leurs produits directement avec le consommateur. 

Par conséquent, notre service après-vente redirigera le Client vers la station technique agréée afin que son produit soit réparé.

Toutes les coordonnées nécessaires seront communiquées au Client afin qu'il rentre directement en contact avec la station technique.

D'autres marques imposent que le produit soit réceptionné par le vendeur avant d'être transmis à la station technique.

Notre service après-vente générera alors un numéro d'accord de retour. Les retours se font exclusivement après accord de notre SAV par l'envoi d'un bon de retour prépayé. A réception du bon de retour envoyé par courrier électronique par le SAV de musicplus.tn, le Client aura 30 jours pour renvoyer la marchandise. 

Article 10 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Music Plus ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, musicplus.tn n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Music Plus, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de musicplus.tn sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Tanit Production SARL.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de musicplus.tn.

Article 12 - Le respect de la vie privé

Conformément à la loi relative à l'informatique, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Les informations transmises par le Client sont à l'usage exclusif de Music Plus.

Music Plus s'engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site.

Celles-ci sont confidentielles.

De plus, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant.

Article 13 - Archivage - Preuve

Musicplus.tn archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés de musicplus.tn seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Article 14 - Conditions permettant de bénéficier d'un paiement Hors Taxe

Si votre entreprise est offshore (totalement ou partiellement exportatrice) et si vous fournissez à Music Plus un bon de commande signé et validé par le bureau de contrôle des impôts de la région dans laquelle se base votre entreprise, Music Plus ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande. Ce bon de commande valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :

- vous déclarez et garantissez que la preuve d’exonération fiscale que vous fournissez à Music Plus correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans le territoire tunisien ;

- vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA (Matricule Fiscal) que vous avez fourni à Music Plus ;

- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;

- Music Plus se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément Music Plus à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à Music Plus toute information sur votre compte à la première demande de Music Plus;

- Music Plus procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération de TVA ne seraient pas fournies.

Article 15 - Ouverture de compte Musicplus PRO

Pour toute première ouverture de compte Musicplus  PRO sur musicplus.tn, le Client s'engage à communiquer les informations suivantes, indispensables avant toute première commande :

Pour les entreprises :

- numéro de TVA ;

- numéro Registre de commerce ;

- un copie de registre de commerce datant de moins de 3 mois par email ou courrier postal/électronique ;

- un relevé d'identité bancaire (RIB).

- une copie de CIN du gérant

Pour les associations :

- copie des statuts ;

- copie de la parution de la création de l’association au Journal Officiel ;

- un relevé d'identité bancaire (RIB).

Par ailleurs, lors de chaque commande, le Client s'engage à fournir : 

- une adresse courrier électronique professionnelle ;

- un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) et mobile le cas échéant, où il est joignable aux heures normales d'ouverture.

Musicplus.tn se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément musicplus.tn à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à Musicplus.tn toute information sur votre compte à la première demande de Musicplus.tn.

Musicplus.tn procédera à l'annulation de la commande dans le cas où les informations fournies s’avéreraient non valide ou dans le cas où les pièces justificatives ne seraient pas fournies.

Enfin, les coordonnées précises de la personne à laquelle Musicplus.tn pourra s'adresser devront également être communiquées. Conformément aux lois du commerce électronique en vigueur.

Article 16 - Exceptions aux présentes conditions générales de vente dans le cadre d’un achat d’un article sur mesure

- Le droit de rétractation ne peut être exercé, si le bien a été confectionné selon les spécifications du consommateur.

- Le délai d’expédition de la commande est de 60 jours pour les articles confectionnés sur mesure.

Article 17 - Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit Tunisien.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à Music Plus pour trouver une solution amiable.

Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction aux Tribunaux de Tunis.

Article 18 - Protection de vos données personnelles

La société Music Plus, est respectueuse des règles de protection de la vie privée de ses clients, des prospects et des visiteurs de son site internet et de ses magasins, son site mobile et ses applications mobiles. L'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi tunisienne relative aux échanges et au commerce électronique.

ENGAGEMENTS DE MUSIC PLUS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

Music Plus s'engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles de ses clients, prospects, utilisateurs de son site internet, son site mobile et ses applications mobiles et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles. 

Music Plus s'engage à respecter la règlementation applicable à l'ensemble des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre. Plus particulièrement, Music Plus s'engage notamment à respecter les principes suivants :

Vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente.

Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.

Vos données personnelles sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder.

Music Plus met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement. 

Par ailleurs, Music Plus impose contractuellement le même niveau de protection des données personnelles à ses sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.). 

Enfin, Music Plus s'engage à respecter tout autre principe s'imposant au regard de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données personnelles ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données personnelles.

POUR EXERCER VOS DROITS 

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.

Ces droits s'exercent par courrier à l'adresse suivante : 

Tanit Production 

27 bis1 rue Garibaldi 

1001 Tunis, Tunisie

Email : contact@musicplus.tn

Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.